Conditions générales de vente

BELINOX SRL – Rue de l’Association 33, 7850 Enghien (Belgique) – BCE/TVA BE 0501.654.997 – RPM Hainaut, division Mons – info@belinox.be

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont celles de BELINOX SRL (ci-après « BELINOX » ou « nous »). Elles s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, ventes, livraisons et installations de mobilier et d’ouvrages en inox fabriqués par nos soins, ainsi qu’aux accessoires et équipements d’autres fabricants que nous fournissons, pour nos clients professionnels comme pour nos clients particuliers (consommateurs). Elles visent nos clients établis en Belgique ; pour l’étranger, les conditions particulières sont précisées dans l’offre.

Les CGV sont communiquées avec chaque offre et sont disponibles sur www.belinox.be. L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV et des conditions particulières de l’offre, qui priment en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne nous engagent que si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Notre accord ne peut être déduit du fait que nous aurions accepté une commande sans protester contre ces conditions.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient d’application. Pour les marchés publics, les documents du marché priment sur les présentes CGV.

2. Offres et prix

Sauf indication écrite contraire, nos offres sont valables 90 jours. Nos prix sont exprimés en euros, hors TVA pour les clients professionnels et TVA comprise pour les clients particuliers.

Les prix de l’offre acceptée sont fermes. Toutefois, en cas de hausse importante et imprévisible du prix des matières premières (notamment de l’inox) ou du prix d’achat des accessoires et équipements auprès de nos fournisseurs survenant avant la fabrication, nous pouvons adapter le prix de la partie non encore exécutée, après en avoir informé l’acheteur par écrit. L’acheteur peut alors annuler sans frais la partie de la commande non encore exécutée.

Livraison : franco pour Bruxelles et sa périphérie à partir de 800 € HTVA de commande. En dessous de ce montant, des frais de livraison de 70 € HTVA sont facturés pour Bruxelles et sa périphérie, et de 120 € HTVA pour le reste de la Belgique. En cas d’enlèvement à notre atelier, les prix s’entendent départ usine. L’installation est facturée selon les conditions de l’offre.

3. Commandes et plans

Toute commande doit nous être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou e-mail). Pour les clients professionnels, le paiement de l’acompte prévu dans l’offre vaut également acceptation expresse et sans réserve de l’offre et des présentes CGV, même si l’offre n’a pas été signée ; l’envoi de notre facture d’acompte vaut alors confirmation de la commande. À défaut, la commande n’est définitivement conclue qu’après notre confirmation écrite. Les modifications ultérieures ne sont valables que si nous les confirmons expressément par écrit.

Avant la fabrication, les plans et dessins sont soumis à l’acheteur, qui les valide par écrit. Les cotes et caractéristiques des plans validés font foi pour la fabrication, avec une tolérance de fabrication de ± 2 mm.

4. Délais de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à réception du paiement prévu à l’article 10 et des plans validés. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une indemnité.

Si le retard dépasse 30 jours au-delà du délai indiqué, l’acheteur peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet, annuler la partie de la commande non encore livrée, sans autre indemnité, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Les cas de force majeure ou les circonstances indépendantes de notre volonté (retard d’un fournisseur ou d’un transporteur, pénurie de matières, panne, maladie, grève, intempéries, incendie, crise sanitaire…) prolongent les délais d’autant.

5. Modification ou annulation de la commande

Toute commande est ferme et définitive. Une modification n’est possible qu’avec notre accord écrit et tant que la fabrication n’a pas commencé. Aucune modification ni annulation n’est possible après la validation des plans ou le début de la fabrication.

En cas d’annulation, de refus ou de modification de la commande en violation du présent article, les frais déjà engagés (études, matières, fabrication) sont facturés à l’acheteur au prorata ; l’acompte versé est imputé sur ces frais. Le mobilier fabriqué sur mesure n’est ni repris ni échangé. Les accessoires et équipements commandés spécialement auprès de nos fournisseurs ne sont ni repris ni échangés. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable.

6. Risques, livraison et installation

Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés à l’acheteur : en cas d’enlèvement à notre atelier, dès la mise à disposition des marchandises ; en cas de livraison par nos soins, à la livraison, lors de la signature du bon de livraison ; en cas d’envoi par un transporteur, dès la remise des marchandises au transporteur.

Livraison. Sauf mention contraire dans l’offre, la livraison est effectuée exclusivement au rez-de-chaussée : les marchandises sont déposées au pas de porte de l’adresse indiquée, sans manutention intérieure, sans déballage ni installation. Toute manutention supplémentaire doit être expressément prévue dans l’offre.

Réserves. Tout manquant ou toute détérioration apparente doit être mentionné sur le bon de livraison au moment de la réception, puis confirmé par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans les 48 heures. À défaut, les marchandises sont réputées livrées complètes et en bon état.

Installation. Lorsque l’installation est prévue dans notre offre, l’acheteur garantit un accès libre et sécurisé au lieu d’installation et un local prêt à recevoir le mobilier (sols, murs et arrivées techniques terminés). Les raccordements en eau, gaz, électricité et évacuation ne sont compris que s’ils figurent expressément dans l’offre ; ils peuvent être réalisés à la demande du client, sur devis. Les attentes, déplacements supplémentaires ou travaux imprévus dus à un chantier non prêt sont facturés en sus.

7. Plans, dessins et documents

Les plans, dessins, plans 3D, études et devis établis par BELINOX restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, copiés ou utilisés pour faire fabriquer le mobilier par une autre entreprise sans notre accord écrit.

Les photos, illustrations et catalogues ont une valeur indicative. Seuls les plans validés par l’acheteur font foi, avec la tolérance de fabrication prévue à l’article 3. L’inox étant un matériau naturel, de légères différences d’aspect (teinte, sens du brossage, traces de soudure polies) ne constituent pas un défaut.

8. Garantie et réclamations

Réclamations. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité (dimensions, finition, modèle) doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou l’installation, si possible avec photos. Passé ce délai, le mobilier est réputé accepté, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Les dommages dus au transport sont régis par l’article 6.

Clients professionnels. Nos fabrications sont garanties 1 an à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication (soudure, assemblage, construction). Pendant cette période, nous réparons ou remplaçons gratuitement, à notre choix, les pièces reconnues défectueuses, déplacement et main-d’œuvre compris. Un défaut caché doit nous être signalé par écrit dans les 8 jours de sa découverte. Le remplacement d’une pièce ne prolonge pas la durée de la garantie.

Clients particuliers. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil. Tout défaut doit nous être signalé dans les 2 mois de sa constatation.

Exclusions. La garantie ne couvre pas : l’usure normale ; les dégâts dus à une mauvaise utilisation, à un choc ou à une surcharge ; la corrosion causée par des produits d’entretien inadaptés (eau de Javel, chlore, acides, éponges métalliques) ou par un défaut d’entretien ; les modifications ou réparations effectuées par un tiers ; une installation qui n’a pas été réalisée par nos soins. Les accessoires et composants d’autres fabricants (roulettes, charnières, robinetterie, moteurs, éclairage…) sont couverts par la garantie de leur fabricant, dans les limites et aux conditions de celle-ci ; BELINOX transmet la réclamation au fabricant.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement du mobilier défectueux ou, à défaut, au remboursement de son prix, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Vis-à-vis des clients professionnels, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de marchandises ou de clientèle.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations, mesures et plans qu’il nous fournit, de la capacité des murs, sols et supports à recevoir le mobilier, ainsi que de l’usage conforme de celui-ci.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel, ni dans la mesure où la loi l’interdit.

10. Acompte et solde

Sauf disposition contraire dans l’offre :

• commande de mobilier standard ou sur mesure, sans installation (livré ou enlevé à notre atelier) : un acompte d’au moins 50 % du montant TVAC est payable à la commande ; le solde doit être crédité sur notre compte au plus tard le jour de l’enlèvement, ou avant toute livraison ;
• commande avec installation : un acompte de 50 % à 70 % du montant TVAC, selon ce qui est indiqué dans l’offre, est payable à la commande ; le solde est payable dans les 7 jours suivant la fin de l’installation.

La commande n’est définitive qu’à réception de l’acompte, et les délais de l’article 4 ne courent qu’à partir de ce moment. Aucune marchandise n’est remise ni livrée tant que le solde prévu n’est pas payé. Les acomptes sont imputés sur le prix et ne constituent pas des arrhes permettant aux parties de se dégager du contrat. Pour les projets importants ou réalisés en plusieurs phases, un échéancier de paiement différent peut être prévu dans l’offre.

11. Paiement et retard de paiement

Nos factures sont payables par virement aux conditions prévues à l’article 10, sans escompte. Toute facture est établie pour un montant minimum de 60 € HTVA ; à défaut, des frais administratifs de 10 € HTVA sont ajoutés.

Clients professionnels. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois. Elle est en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 60 €, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés.

Clients particuliers. En cas de retard, nous adressons d’abord au consommateur un rappel gratuit, qui lui laisse un délai de 14 jours pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, la somme due porte un intérêt de retard de 1 % par mois et est majorée de l’indemnité forfaitaire maximale autorisée par le Livre XIX du Code de droit économique. Si BELINOX ne respecte pas ses propres obligations de paiement ou de remboursement envers le consommateur, celui-ci a droit aux mêmes intérêts et indemnités.

Tout retard de paiement nous autorise à suspendre les livraisons et travaux en cours jusqu’au paiement complet.

12. Solidarité

Lorsque la facture est établie, à la demande du donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et ce tiers sont solidairement responsables du paiement et de l’exécution de toutes les obligations prévues par les présentes conditions et par l’offre. Il en va de même lorsqu’une commande est passée conjointement par plusieurs acheteurs.

13. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix, des frais et des accessoires. Le transfert des risques prévu à l’article 6 n’est pas modifié par cette clause.

Jusqu’à ce paiement complet, l’acheteur ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni transformer les marchandises. Il doit nous informer sans délai de toute saisie pratiquée par un tiers et prendre les assurances nécessaires pour les couvrir.

En cas de non-paiement à l’échéance, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, reprendre les marchandises. L’acheteur s’engage à nous donner accès aux lieux où elles se trouvent ; les frais d’enlèvement sont à sa charge. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces frais et sur la dépréciation des marchandises ; le surplus éventuel est remboursé.

14. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont traitées par BELINOX SRL conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), uniquement pour la gestion des offres, commandes, livraisons, installations, de la facturation et du service après-vente. Elles ne sont ni vendues ni louées ; elles peuvent uniquement être transmises aux partenaires qui interviennent dans l’exécution de la commande ou de nos obligations légales (comptable, transporteur, sous-traitant…).

L’acheteur peut à tout moment consulter, corriger ou faire supprimer ses données, dans les limites de nos obligations légales de conservation, en écrivant à info@belinox.be. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tous nos contrats sont soumis au droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable.

Clients professionnels. À défaut d’accord, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, ou la justice de paix compétente pour Enghien, selon le montant du litige.

Clients particuliers. Les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediateurconsommateur.be).

16. Références et photos des réalisations

Clients professionnels. Sauf opposition écrite de sa part, le client autorise BELINOX à photographier le mobilier réalisé et à publier ces photos sur son site www.belinox.be, sur ses réseaux sociaux et dans ses documents commerciaux, à des fins de promotion. Il autorise également BELINOX à mentionner son nom, à reproduire son logo et à ajouter un lien vers son site dans ce cadre.

Clients particuliers. Les photos de réalisations chez un particulier sont publiées sans mention de son nom ni de son adresse. Toute mention de son nom nécessite son accord préalable.

Aucune personne reconnaissable n’apparaît sur les photos publiées sans son accord. Le client peut à tout moment demander par e-mail à info@belinox.be le retrait d’une photo, de son nom ou de son logo ; BELINOX y donne suite dans un délai raisonnable. BELINOX garantit la confidentialité des informations personnelles de ses clients, conformément à l’article 14.

17. Dispositions particulières aux consommateurs

Droit de rétractation. Lorsqu’un contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, formulaire en ligne) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du mobilier fabriqué sur mesure par BELINOX. Le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.

Les dispositions des présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tire des dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité (article 8) et les règles relatives au retard de paiement (article 11).

Version du 11 novembre 2026. Les présentes conditions remplacent toutes les versions antérieures.